Observatoire de changement de prénom et d'état civil

Après 2 ans d'inactivité sur ce blog (c'est mal!), je sors de mon sommeil pour vous parler des changements légaux qui ont eu lieu ces 2 dernières années.

Le changement de prénom bénéficie à présent d'une procédure simplifiée en mairie. Une demande de changement de prénom peut être déposée dans sa mairie de naissance ou de résidence. Les mineurs peuvent faire une demande avec l'accord de leurs parents. La mairie ne peut pas exiger de documents médicaux ni lors du dépôt du dossier, ni pour motiver un refus. En cas de refus de la mairie, le dossier est transmis au TGI.

Le changement d'état civil a aussi évolué même si la procédure reste judiciarisé. La demande doit toujours se faire auprès du TGI de son lieu de résidence ou de naissance. Le TGI ne peut plus exiger de pièces médicales pour accepter le CEC. La présence d'un avocat n'est plus obligatoire pour suivre cette procédure.

Deux observatoires ont été mis en place pour pouvoir identifier les mairies et les tribunaux qui ne respectent pas la loi. N'hésitez pas à répondre au questionnaire si vous avez fait l'une de ces démarches, et à les diffuser le plus largement possible :

https://outrans.org/ressources/observatoire-des-procedures-de-changement-de-prenom/

https://outrans.org/ressources/observatoire-des-procedures-de-changement-detat-civil/

Ce suivi permet aux associations d'interpeler les mairies et le TGI qui n'appliquent pas la loi ou font durer les procédures sans justification.